JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'opérateur France Travail en date du 21 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 3 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2024 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 1 change trois règles dans le code de l'action sociale et des familles, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D262-95, Art. D262-96, Art. D262-97 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D5312-50 et D5312-53 du Code du travail

Résumé Le décret modifie des articles du code du travail pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5312-50, Art. D5312-53 > >

1 version

2 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Le décret de 2015 est mis à jour avec de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-59 du 26 janvier 2015 > > Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10 > >

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9 modifiés

18 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du Décret n°2022-160

Résumé Cet article supprime complètement les règles de l'article 1 à 10 d'un autre décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-160 du 9 février 2022 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10 > >

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11 abrogés

1 cité

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre du décret et publication

Résumé Les ministres doivent faire respecter ce décret et il sera publié aujourd'hui.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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Fait le 31 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet