Décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme à partir du 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance