En vigueur depuis le 1 janvier 2025
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
Décret n°2024-1256 du 30 décembre 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025
Source : Légifrance