Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation publique obligatoire pour les constructions près des installations dangereuses
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R423-58-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Ajout d’un critère supplémentaire pour la majoration du délaiCode de l'urbanismeSct. Procédures de participation du public
- Code de l'urbanismeArt. R423-24, Sct. Procédures de participation du public
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