Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées
Résumé Ce décret concerne les demandes de remboursement pour les heures de travail perdues après le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
1 version