JORF n°0044 du 22 février 2024

Décret n°2024-125 du 21 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;

Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 décembre 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code du travail

Résumé Cet article change une règle du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020

Résumé Cet article change des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du décret aux demandes d'indemnisation des heures chômées

Résumé Les règles de ce décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation pour les heures de travail perdues depuis le 1er janvier 2024.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.

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Article 4

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Charges de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent mettre en place ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin