Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 décembre 2023 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 décembre 2023,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D5522-87
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1318 du 30 octobre 2020Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 23 février 2024
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.
1 version
Créé le 23 février 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 février 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le vendredi 23 février 2024