I. - Lorsqu'une commune nouvelle a été créée, en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux, cette commune nouvelle demeure éligible aux aides pour l'électrification rurale jusqu'à cette date, pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui étaient mentionnées par l'arrêté, prévu au IV de l'article 2, applicable à la veille de sa création.
II. - Après le prochain renouvellement général des conseils municipaux, et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant, la commune nouvelle mentionnée au I est incluse dans la liste de l'arrêté prévu au IV de l'article 2 pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui remplissent les conditions prévues au I de l'article 2. Pendant cette période, lorsqu'une commune nouvelle est créée après l'entrée en vigueur de cet arrêté, cette commune nouvelle demeure éligible aux aides pour l'électrification rurale pour la ou les parties de son territoire correspondant aux limites territoriales des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue et qui étaient mentionnées par cet arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 > > Sct. Titre Ier : TRAVAUX ET OPÉRATIONS ÉLIGIBLES AUX AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : RÉPARTITION ET PAIEMENT DES AIDES À L'ÉLECTRIFICATION RURALE, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre Ier : Subvention par dotation départementale, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Subvention par projet, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre III : Consommation des crédits associés à la subvention, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Titre III : CONTRÔLE DE L'UTILISATION DES AIDES, Art. 16, Art. 17, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 24 > >

Les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2025, définies aux articles 12 à 15 du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale, demeurent applicables aux travaux ou opérations en cause jusqu'à leur terme. De même, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des subventions se rapportant à des années de programmation antérieures à 2021 restent régies par l'article 21 de ce décret jusqu'au terme des travaux ou opérations en cause.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.