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Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024

relatif à l'application à la collectivité de Saint-Barthélemy des modalités particulières de détermination du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre de l'installation ou du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des fonds pour les maisons des personnes handicapées

Résumé. Ce décret organise comment l'argent est partagé entre les départements pour aider les maisons des personnes handicapées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 582-2 (Adaptation des services pour les handicapés à Saint-Barthélemy) ;

Vu le code de de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 et L. 223-13 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2024,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Répartition des fonds pour les maisons des personnes handicapées

Résumé. L'article D178-3 du Code de la sécurité sociale explique comment l'argent est réparti entre les départements pour aider les maisons des personnes handicapées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la référence juridique des acomptes

Résumé. La base juridique des acomptes pour les versements mensuels de compensation change, passant de l'article R178-3 à l'article D178-3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3