JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 582-2 ;

Vu le code de de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 et L. 223-13 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 janvier 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2024,

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Deux règles de sécurité sociale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D178-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-3, Art. D178-3 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article change des règles dans le code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R178-4 > >

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 décembre 2024

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls