Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 582-2 (Adaptation des services pour les handicapés à Saint-Barthélemy)Art. L.582-2Adaptation des services pour les handicapés à Saint-BarthélemyÀ Saint-Barthélemy, un service local peut aider les personnes handicapées en remplaçant une maison départementale des personnes handicapées. ;
Vu le code de de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 223-8 et L. 223-13 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 24 janvier 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 13 février 2024,
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :