Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué correctement.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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