Décret n°2024-1237 du 30 décembre 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R178-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de la référence juridique des acomptes

Résumé. La base juridique des acomptes pour les versements mensuels de compensation change, passant de l'article R178-3 à l'article D178-3.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance