Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de remboursement de la contribution pour la justice économique
Résumé La contribution est remboursée si l'affaire est abandonnée ou réglée à l'amiable.
La contribution est remboursée en cas de :
1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.
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