Sans préjudice de l'article 1er du décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 susvisé et des compétences dévolues à la collectivité de Saint-Martin, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond aux critères suivants à Saint-Martin :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est la collectivité de Saint-Martin ;
2° L'écart de développement entre les IRIS du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion des chômeurs dans la population active des 15 à 64 ans ;
b) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 64 ans ;
c) La proportion des inactifs dans la population des 15 à 24 ans ;
d) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;
e) La proportion de la population vivant dans une famille monoparentale dans l'ensemble de la population des ménages ;
f) La proportion des logements surpeuplés dans l'ensemble des logements, un logement surpeuplé étant un logement dont le nombre de pièces observé est inférieur au nombre de pièces théorique établi par l'INSEE.
Un quartier prioritaire est composé des IRIS qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 6,5.

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 7 figurent à l'annexe 3 au présent décret.

La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2020 établies par l'INSEE.