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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le titre Ier relatif à la fonction publique de l'Etat

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Article 5

Proposition de titularisation et offre d'emploi pour les candidats à la fonction publique de l'État

JORF n°0304 du 24 décembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives et des délais de candidature pour les contrats d'apprentissage

Résumé Les délais pour postuler à un apprentissage ont changé.

L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La personne candidate en adresse la demande, quatre mois au moins avant le terme du contrat d'apprentissage, à l'autorité de recrutement. Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année. »

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Historique des versions

Version 1

L'article 3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3 du code général de la fonction publique » ;

2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La personne candidate en adresse la demande, quatre mois au moins avant le terme du contrat d'apprentissage, à l'autorité de recrutement. Ce délai peut être porté à six mois lorsque la durée du contrat d'apprentissage est supérieure à une année. »