Décret n°2024-12 du 5 janvier 2024

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en vue de constituer et de mettre à jour le " répertoire statistique des individus et des logements ".
Lorsque ces sources contiennent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, celui-ci fait l'objet de l'opération cryptographique prévue au sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données), en vue de substituer à ce numéro un code statistique non signifiant.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2024

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Détermination des sources de données pour le répertoire statistique

Résumé. Un décret précise les sources de données pour un répertoire statistique et crypte les numéros d'inscription

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du Conseil national de l'information statistique, détermine la liste exhaustive des sources de données pouvant être utilisées en vue de constituer et de mettre à jour le " répertoire statistique des individus et des logements ".
Lorsque ces sources contiennent le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, celui-ci fait l'objet de l'opération cryptographique prévue au sixième alinéa de l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Encadrement de l'utilisation du RNIPP dans les traitements de données), en vue de substituer à ce numéro un code statistique non signifiant.

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