Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020

Art. 2

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Report de l'échéance d'application de certaines règles pour les établissements publics locaux d'enseignement

Résumé. Les établissements publics locaux d'enseignement doivent appliquer certaines règles au plus tard le 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

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