Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 décembre 2024

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Charges des ministres de l'éducation et du budget dans le cadre de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'éducation et le ministre du budget doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance