En vigueur depuis le 21 décembre 2024
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Charges des ministres de l'éducation et du budget dans le cadre de l'exécution du décret
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.