Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024

relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles éducatives et report d'application

Résumé. Un décret modifie les règles de l'éducation et repousse à 2027 l'application de certaines mesures dans les écoles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 (Simplification de la gestion financière des établissements scolaires) modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les règles éducatives

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui modifie les règles relatives à l'éducation.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'échéance d'application de certaines règles pour les établissements publics locaux d'enseignement

Résumé. Les établissements publics locaux d'enseignement doivent appliquer certaines règles au plus tard le 1er janvier 2027.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres de l'éducation et du budget dans le cadre de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'éducation et le ministre du budget doivent faire respecter ce décret et le publier.

La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale,

Anne Genetet

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024

Décret n°2024-1185 du 18 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3