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Création d'un article sur les règles éducatives
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020Art. 1 bis
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au report de la date limite d'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 (Simplification de la gestion financière des établissements scolaires) modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020Art. 1 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020Art. 2
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 21 décembre 2024
La ministre de l'éducation nationale et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2024.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale,
Anne Genetet
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
En vigueur depuis le samedi 21 décembre 2024