JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Décret n°2024-1178 du 13 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 149-1 et suivants et D. 149-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 10,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles D149-3 et D149-4 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret met à jour les règles pour les établissements sociaux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D149-3, Art. D149-4 > >

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2 modifiés

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de mise en application

Résumé Ce texte commence à s'appliquer quand le décret entre en vigueur.

La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Chaque ministre doit s'assurer que ce décret soit mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, la ministre du travail et de l'emploi et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Paul Christophe

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

La ministre du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap,

Charlotte Parmentier-Lecocq