Décret n°2024-1178 du 13 décembre 2024

Article 2

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Article 2

La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Création d'un service public départemental de l'autonomie) est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Délai de mise en application

Résumé. Ce texte commence à s'appliquer quand le décret entre en vigueur.

La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée (Création d'un service public départemental de l'autonomie) est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.

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Source : Légifrance