Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur du décret
Résumé Le décret commence à s'appliquer à la date mentionnée dans la loi du 8 avril 2024.
La date prévue au III de l'article 2 de la loi du 8 avril 2024 susvisée est celle de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version