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Loi n°2024-317 du 8 avril 2024

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Titre II

PROMOUVOIR LA BIENTRAITANCE EN LUTTANT CONTRE LES MALTRAITANCES DES PERSONNES EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ ET GARANTIR LEURS DROITS FONDAMENTAUX

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JORF n°0083 du 9 avril 2024

Titre Ier : RENFORCER LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT SOCIAL

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions relatives à la politique de prévention de la perte d'autonomie et à la lutte contre l'isolement social

Résumé Cet article change des lois pour mieux aider les personnes à rester indépendantes et à ne pas se sentir seules.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L113-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-7-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à la prévention de la perte d'autonomie et à l'isolement social

Résumé L'article 2 met à jour des lois pour mieux aider les personnes à garder leur autonomie et à ne pas s'isoler, avec une mise en place finale au plus tard le 1er janvier 2025.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L113-2, Art. L149-1, Art. L149-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Service public départemental de l'autonomie , Art. L149-5, Art. L149-6, Art. L149-7, Art. L149-8, Art. L149-9, Art. L149-10, Art. L149-11, Art. L149-12, Art. L149-13 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-5, Art. L223-8, Art. L223-15, Art. L223-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie, Art. L233-1, Art. L233-1-1, Art. L233-2, Art. L233-3, Art. L233-3-1, Art. L233-4, Art. L233-5, Art. L233-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L521-4, Art. L521-5, Art. L531-11, Art. L541-4, Art. L542-3, Art. L581-11 > >

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification et création de dispositions relatives à l'habitat inclusif et à la compensation technique pour les personnes handicapées et âgées

Résumé Des changements sont apportés aux règles d'habitat pour les personnes handicapées et âgées, et de nouvelles règles sur l'aide technique seront appliquées à partir du 1er janvier 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées, Sct. Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre II : Compensation technique, Art. L282-1 > >

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la perte d'autonomie et l'isolement social

Résumé Cet article modifie des lois pour aider les gens à rester autonomes et à ne pas se sentir seuls, et ces changements prendront effet dans 5 ans.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-4 > >

> - Code de la santé publique > > Art. L1434-3 > >

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le premier jour du soixantième mois suivant la promulgation de la présente loi.

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Article 5

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Dispositions relatives à Saint-Martin

Résumé Des règles spéciales sont créées pour Saint-Martin.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin, Art. L583-1, Art. L583-2 > >

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Article 6

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Création et organisation des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux

Résumé Cet article crée des groupes locaux pour aider les gens et leur santé, avec trois ans pour les mettre en place et transformer ceux qui existent déjà.

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-7, Art. L314-7, Art. L315-14, Art. L315-16 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 4 bis : Coopérations, Sct. Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social, Art. L312-7-2, Art. L312-7-3, Art. L312-7-4, Art. L312-7-5, Art. L312-7-6, Art. L312-7-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général de la fonction publique > > Art. L5 > >

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Toutefois, une période transitoire de trois ans à compter de cette même date est instaurée afin de permettre la mise en place des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Au terme de la première année, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête avec les présidents des conseils départementaux de la région la liste des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux.

Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale publics mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles existants peuvent être transformés en groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, dans les conditions mentionnées à la section 4 bis du chapitre II du titre Ier du livre III du même code.

L'obligation mentionnée au I de l'article L. 312-7-2 dudit code ne s'applique pas aux territoires et collectivités d'outre-mer.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des articles L223-18 et L223-5 du Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouvel article est créé et un autre est modifié pour mieux aider les personnes à garder leur autonomie et à éviter l'isolement.

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la sécurité sociale. > > Art. L223-5 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux aider les personnes à rester autonomes et à ne pas être seules.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L121-6-1 > >

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Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Des nouvelles règles pour aider les personnes à garder leur autonomie et à ne pas se sentir seules seront mises en place en 2025.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1411-6-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1411-6-3 > >

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Programmation pluriannuelle pour le grand âge

Résumé Tous les cinq ans, une loi détermine comment l'État va aider les personnes âgées à bien vivre chez elles ou en maison de retraite, et comment recruter du personnel pour cela.

Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d'autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l'Etat pour atteindre ces objectifs.

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