Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024

Article 2

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Article 2

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique (Déclaration des médicaments vitaux) créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code (Gestion des pénuries de médicaments essentiels) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Mise en œuvre transitoire des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées avec les données de 2024.

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique (Déclaration des médicaments vitaux) créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code (Gestion des pénuries de médicaments essentiels) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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Source : Légifrance