Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-1, Art. R5124-49-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5124-49-6

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Modification des obligations des entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent désormais déclarer les médicaments vitaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et ne sont plus obligées d'inclure une liste spécifique dans leurs rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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