Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations des entreprises pharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Référence législative précisée pour la définition des ruptures d’approvisionnementCode de la santé publiqueArt. R5124-49-5 : Gestion des pénuries de médicaments essentiels
→ Version 3 : Suppression d’une exigence documentaire sur les médicaments majeurs
- Code de la santé publiqueArt. R5124-49-1, Art. R5124-49-5
A créé les dispositions suivantes :