Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024

relatif aux modalités de déclaration des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déclaration des médicaments vitaux par les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent désormais déclarer les médicaments vitaux et informer de tout changement, tout en simplifiant leurs rapports annuels.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-31 (Prévention des ruptures de stock de médicaments essentiels) et L. 5121-34 (Règles pour éviter les ruptures de médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations des entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques doivent désormais déclarer les médicaments vitaux à l'Agence nationale de sécurité du médicament et ne sont plus obligées d'inclure une liste spécifique dans leurs rapports annuels.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre transitoire des nouvelles dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées avec les données de 2024.

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique (Déclaration des médicaments vitaux) créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code (Gestion des pénuries de médicaments essentiels) dans sa rédaction antérieure au présent décret.

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du Décret par la Ministre de la Santé

Résumé. La ministre de la Santé doit suivre ce décret et le publier.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3