JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-31 et L. 5121-34 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Certaines règles de santé ont été changées et une nouvelle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-1, Art. R5124-49-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5124-49-6 > >

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1 créé

2 modifiés

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Article 2

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Mise en œuvre transitoire des nouvelles dispositions

Résumé Les nouvelles règles seront appliquées avec les données de 2024.

A titre transitoire, les dispositions de l'article R. 5124-49-6 du code de la santé publique créé par le présent décret sont mises en œuvre sur la base des informations transmises au cours de l'année 2024 à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du III de l'article R. 5124-49-5 du même code dans sa rédaction antérieure au présent décret.

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Article 3

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Exécution du Décret par la Ministre de la Santé

Résumé La ministre de la Santé doit suivre ce décret et le publier.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq