Décret n°2024-1176 du 12 décembre 2024

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Exécution du Décret par la Ministre de la Santé

Résumé. La ministre de la Santé doit suivre ce décret et le publier.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Source : Légifrance