Article R412-43-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures d'exécution de l'article L. 412-1 sur la sécurité générale des produits
Résumé L'article R412-43-2 explique que des règles européennes sont appliquées pour assurer la sécurité des produits.
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 les dispositions des articles 2,3,9 à 16,18 à 20,22,28,35,36 et 37 du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits.
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