JORF n°0288 du 6 décembre 2024

Décret n°2024-1166 du 5 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu la directive 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-1, L. 1331-1-1 et R. 1335-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 juillet au 3 août 2024 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions pour les textiles sanitaires à usage unique

Résumé L'article ajoute des règles pour les lingettes et autres textiles jetables utilisés pour l'hygiène

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 30 : Textiles sanitaires à usage unique, Art. R543-360, Art. R543-361, Art. R543-362, Art. R543-363, Art. R543-364 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué à partir du 1er janvier 2025.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Agnès Pannier-Runacher

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Geneviève Darrieussecq