En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargé de l'exécution
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre de la santé et de l'accès aux soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.