JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Un décret modifie des règles financières en supprimant une exception et en ajoutant une référence, cela prend effet en 2025.

I.-Le code monétaire et financierest ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l'article D. 213-1 :

-les mots : «, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article » sont supprimés ;
-après la référence : « D. 213-7 », sont insérés les mots : « du présente code » ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 213-2, après les mots : « L. 213-1 à L. 213-4, » sont insérés les mots : « par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, ».
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Version 1

I.-Le code monétaire et financierest ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l'article D. 213-1 :

-les mots : «, à l'exception de celui mentionné au 12 du même article » sont supprimés ;

-après la référence : « D. 213-7 », sont insérés les mots : « du présente code » ;

2° Au premier alinéa de l'article D. 213-2, après les mots : « L. 213-1 à L. 213-4, » sont insérés les mots : « par l'article L. 139-3 du code de la sécurité sociale, ».

II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.