Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2024,
Décrète :
Abrogé depuis le 2024-12-30 par [object Object]
I.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D213-1, Art. D213-2 > >
II.- Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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2 modifiés
2 cités
Abrogé depuis le 2024-12-30 par [object Object]
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand