Abrogé par Décret n°2024-1218 - art. 1
Créé le 6 décembre 2024 · Abrogé le 30 décembre 2024
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Application d'un décret financier en 2025
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.