Intégration d'un établissement-composante

Tout établissement souhaitant devenir établissement-composante notifie son intention au président de l'Université de Toulouse, par un vote de son organe délibérant.
Après avis du collège de coordination, le conseil d'administration approuve cette intégration à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.

Délégations de compétences

Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire.
L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire.
Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.

Transferts de compétences

Un établissement-composante peut transférer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Toulouse. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement-composante relative au transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Toulouse, qui la soumet pour avis au collège de coordination.
Cette demande est ensuite soumise au conseil d'administration qui délibère à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.

Retrait d'un établissement-composante

Un établissement-composante peut notifier au président de l'Université de Toulouse sa volonté de mettre fin à sa participation à l'Université de Toulouse en tant qu'établissement-composante, par un vote de son organe délibérant.
Dès notification de cette demande, les parties recherchent un accord sur les modalités du retrait. Ces modalités sont approuvées par l'organe délibérant de l'établissement-composante et par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse. Les parties opèrent une répartition de leurs engagements communs et déterminent les modalités éventuelles de poursuite d'une coopération sur des champs particuliers.
Si aucun accord ne peut être trouvé, le recteur de région académique détermine les conditions du retrait.
Le retrait prend effet à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve d'avoir été notifié au moins six mois avant la fin de cet exercice.
A la date de prise d'effet du retrait, l'établissement-composante retrouve les prérogatives qu'il avait, le cas échéant, transférées ou déléguées à l'Université de Toulouse.

Exclusion d'un établissement-composante

Si l'Université de Toulouse considère qu'un établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, une procédure d'alerte est déclenchée par une délibération du conseil d'administration, après proposition du collège de coordination adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers.
En l'absence de réaction de l'établissement concerné dans les trois mois, une procédure de conciliation est mise en place entre les parties dans les conditions prévues par le règlement intérieur. En cas d'échec de la conciliation, le conseil d'administration de l'Université de Toulouse notifie, par un vote à la majorité absolue de ses membres en exercice, l'engagement de la procédure d'exclusion sur le fondement d'un exposé motivé.
Dès notification de l'engagement de la procédure d'exclusion, les parties recherchent un accord sur les modalités d'exclusion de l'établissement. Ces conditions sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement-composante, ou l'organe en tenant lieu, et par le conseil d'administration de l'Université de Toulouse.
A défaut, le recteur de région académique arrête les conditions de l'exclusion.
L'exclusion de l'établissement-composante prend effet à l'expiration de l'exercice budgétaire en cours.
A la date de prise d'effet de l'exclusion, l'établissement-composante retrouve les prérogatives qu'il avait, le cas échéant, transférées ou déléguées à l'Université de Toulouse.