Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences entre les établissements-composantes et l'Université de Toulouse
Résumé Les établissements et l'université peuvent échanger des responsabilités, mais ils doivent signer un accord pour préciser les détails.
Délégations de compétences
Un établissement-composante peut déléguer à l'Université de Toulouse une compétence dont il est attributaire.
L'Université de Toulouse peut déléguer à un établissement-composante une compétence dont elle est attributaire.
Chaque délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et définit les objectifs à atteindre, les services attendus et les modalités du contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement délégataire.
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