Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transferts de compétences entre établissements-composantes et l'Université de Toulouse
Résumé Un établissement peut donner certaines de ses tâches à l'Université de Toulouse, mais plusieurs personnes doivent être d'accord.
Transferts de compétences
Un établissement-composante peut transférer une ou plusieurs de ses compétences à l'Université de Toulouse. La délibération de l'organe délibérant de l'établissement-composante relative au transfert de compétences est adressée au président de l'Université de Toulouse, qui la soumet pour avis au collège de coordination.
Cette demande est ensuite soumise au conseil d'administration qui délibère à la majorité absolue de ses membres en exercice.
Le projet de modification des statuts est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur à fin d'examen et d'approbation par décret.
1 version