Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret pour les demandes d'indemnisation des heures chômées
Résumé Depuis le 1er novembre 2024, les employés peuvent demander une compensation pour les heures de travail perdues en contactant l'autorité administrative.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2024.
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