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Modification des règles fiscales pour les véhicules
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des critères d’éligibilité pour les camionnettesCode des impositions sur les biens et servicesSct. Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport : Taxe d'immatriculation des véhicules de transport
→ Version 2Code des impositions sur les biens et servicesArt. A421-46 : Déclaration fiscale pour les émissions de polluants des véhicules
→ Version 2 : Modification du critère fiscal (âge → émissions)
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. D421-1, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. A421-46, Art. D454-13