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Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024

portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour les véhicules

Résumé. Un décret simplifie les déclarations fiscales pour les véhicules et change les règles de taxation à partir du 1er janvier 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles D. 421-1, A. 421-46 et D. 454-13 ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 (Simplification des règles fiscales et des taxes sur les transports) portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour les véhicules

Résumé. Un décret modifie les règles de taxation et de déclaration pour les véhicules, en simplifiant les procédures et en changeant certains critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3