JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Décret n°2024-1129 du 4 décembre 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles D. 421-1, A. 421-46 et D. 454-13 ;

Vu le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 portant partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la fiscalité sur les véhicules de transport

Résumé Les taxes sur les véhicules de transport sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des impositions sur les biens et services > > Art. D421-1, Sct. Paragraphe 1 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. A421-46, Art. D454-13 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé Ce décret commence le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Antoine Armand

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin