Code des impositions sur les biens et services

Article D454-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur la publicité extérieure

Résumé Tous les ans, vous devez déclarer vos nouveaux panneaux publicitaires dans les deux mois suivant leur création.

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du délai préexistant et simplification des délais

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation préalable du 1ᵉʳ mars pour les supports existants et ne prévoit plus qu’une seule échéance : depuis le 2 janvier, toute déclaration doit être faite dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

A compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité, la déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2025

La déclaration mentionnée à l'article L. 454-71 est souscrite auprès de l'autorité compétente :

1° Avant le 1er mars de chaque année, pour le support publicitaire existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité ;

2° Dans un délai de deux mois à compter de la création ou de la suppression d'un support publicitaire à compter du 2 janvier de l'année d'exigibilité.