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Décret n°2024-1118 du 4 décembre 2024

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Modification des règles pour France Télévisions et la production audiovisuelle

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement de France Télévisions et la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) et 70 (Règles de diffusion des films à la télévision) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (Règles pour les entreprises de télévision et médias) relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis n° 2024-07 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 4 septembre 2024,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Modification du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. Cet article change les règles de fonctionnement de France Télévisions.

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de contribution à la production d'œuvres) à 4 (Interdiction d'interruptions publicitaires pour les œuvres cinématographiques diffusées sur les services numériques) du présent décret.

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Modification des règles de contribution à la production d'œuvres

Résumé. Le décret modifie les règles de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 23
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions d'un décret de 2009

Résumé. Des règles ont été changées dans un document joint à un décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 23
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification des dispositions du décret n°2009-796

Résumé. Cet article modifie les annexes d'un vieux décret sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 23
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Attribution des responsabilités à la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 décembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Décret n°2024-1118 du 4 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5