En vigueur depuis le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du cahier des charges de France Télévisions
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de contribution à la production d'œuvres) à 4 (Interdiction d'interruptions publicitaires pour les œuvres cinématographiques diffusées sur les services numériques) du présent décret.