Article 54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la commission consultative paritaire unique
Résumé L'article change les règles d'une commission, mais ne dit pas comment.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Sct. Chapitre X : Commission consultative paritaire unique > >
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