Article 46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité de licenciement pour les agents non sanctionnés
Résumé Un employé licencié non sanctionné reçoit une indemnité de licenciement.
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent employé pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat. »
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