Article 45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives au renouvellement et fin du contrat
Résumé Cet article modifie les règles pour renouveler ou terminer des contrats.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 > > Art. 47-1, Art. 47-2 > >
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