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Chapitre Ier

Dispositions relatives au code de l'éducation

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Article 1

Modifications des titres du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation

JORF n°0286 du 4 décembre 2024

Article 33

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des grands établissements de la tutelle ministérielle

Résumé Certaines règles récentes ne s'appliquent pas aux grandes écoles qui ne dépendent pas du ministre de l'enseignement supérieur.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

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Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article R. 719-65 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret, ne s'appliquent pas aux grands établissements ne relevant pas de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.