Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil d'administration sur l'affectation du résultat comptable
Résumé Le conseil décide quoi faire avec l'argent de l'école.
L'article R. 719-104 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 719-104.-Le conseil d'administration de l'établissement délibère sur l'affectation du résultat comptable des états financiers du budget principal et des budgets annexes. »
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