Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion temporaire des structures lits halte soins santé de l'application du décret
Résumé Certaines structures d'aide aux personnes en difficulté ne doivent pas suivre ce décret jusqu'à ce que leur autorisation expire.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.
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