Décret n°2024-1105 du 3 décembre 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé (Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixe) en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Dispositions non applicables aux structures expérimentales en faveur des personnes précaires

Résumé. Les structures pour les personnes précaires ne suivent pas ce nouveau décret tant que leur autorisation est encore valide.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux structures lits halte soins santé faisant l'objet de l'expérimentation d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité prévue par l'arrêté du 22 janvier 2021 susvisé (Création de structures d'accueil temporaire pour enfants sans domicile fixe) en application de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), jusqu'à la date d'échéance de l'agrément prévue par cet arrêté.

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