I. - Les structures lits halte soins santé qui font l'objet de la présente expérimentation accueillent temporairement, quelle que soit leur situation administrative, des personnes sans domicile fixe mineures ne pouvant être prises en charge par d'autres structures, dont la pathologie ou l'état général, somatique ou psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est incompatible avec la vie à la rue : nouveau-nés, enfants de moins de 3 ans et enfants de plus de 3 ans jusqu'à 18 ans. Elles ne sont pas dédiées à une pathologie donnée. Les nouveau-nés sont accompagnés de leur mère. Les personnes mineures ne sont pas des mineurs isolés.
II. - Pour assurer leurs missions, outre les personnels mentionnés à l'article D. 312-176-1 du code de l'action sociale et des familles, le dispositif expérimental dispose d'une équipe médico-sociale pluridisciplinaire adaptée à la prise en charge des publics accueillis : infirmier(s) puériculteur(s) diplômé(s) d'Etat et/ou infirmier(s) diplômé(s) d'Etat ayant une expérience dans le champ de la pédiatrie, auxiliaire(s) de puériculture, éducateur(s) de jeunes enfants.
Lorsque la structure a une orientation en périnatalité, l'équipe est également composée d'une ou des sages-femmes, le ou les infirmiers diplômés d'Etat doivent avoir une expérience dans le champ de la périnatalité.
D'autres compétences complèteront utilement cette équipe : des psychologues, éducateur(s) spécialisé(s), médiateur(s) en santé et conseiller(s) en économie sociale et familiale, etc.
L'équipe pluridisciplinaire constituée doit comprendre des personnes disposant de compétences dans la prise en charge des personnes confrontées à des conduites addictives et dans la réduction des risques. A défaut de disposer de ces compétences, les professionnels concernés reçoivent une formation adaptée.
Les effectifs et le temps de travail de chaque professionnel sont établis en cohérence avec le nombre de lits autorisés et la file active prévisionnelle. Les personnels peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
Le médecin responsable de l'équipe est également chargé du suivi de l'activité et de l'expérimentation.
III. - L'accompagnement social organisé par la structure est adapté et vise :

- l'ouverture de droits et la mise à jour de la situation administrative des personnes ;
- l'insertion et l'orientation vers des dispositifs d'insertion sociale ;
- l'accompagnement visant l'accès au logement ;
- l'accès des enfants aux parcours de socialisation (crèches) ou à la scolarisation ;
- la restauration du lien mère-enfant lorsque c'est nécessaire (au-delà, du lien avec le père lorsqu'il est présent et de l'éventuelle fratrie).

L'accompagnement vise plus globalement l'intégration dans un parcours de soins et doit permettre l'observance des soins, la prévention en santé, la promotion de la santé de la mère et de l'enfant.
IV. - L'accueil au sein du dispositif expérimental est fait en chambre individuelle/familiale avec bloc sanitaire, équipée de matériel de puériculture et/ou d'équipements et matériels adaptés à l'accueil d'enfants.
Les lieux doivent être adaptés à des activités d'éveil et d'éducation des enfants, salles d'éveil, de jeux, de lecture, etc.
Les conditions matérielles de l'accueil sont adaptées aux enfants et à leur mère, notamment en matière d'alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante (alimentation adaptée à l'âge et aux besoins de l'enfant en particulier).
V. - Outre les partenariats mentionnés à l'article D. 312-176-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure conclut une convention de partenariat avec le service départemental de PMI, dès lors qu'il accueillera des enfants de moins de 6 ans, et le service de l'aide sociale à l'enfance.
VI. - Lorsqu'il n'y est pas dérogé par les besoins de l'expérimentation décrits dans le présent arrêté et dans son cahier des charges en annexe, les conditions techniques de fonctionnement des lits halte soins santé figurant dans les articles D. 312-176-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles s'appliquent.

L'agrément est accordé jusqu'au 30 juin 2025.

D'autres structures pourront être admises dans la présente expérimentation par arrêté modificatif dans les mêmes formes, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er février 2021.

Il est accordé à l'association AURORE sur le site d'Athis-Mons un agrément, au titre d'une expérimentation de lits halte soins santé accueillant des personnes sans domicile fixe mineures dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

L'expérimentation s'applique à une capacité de 25 lits.

Le financement des lits est assuré par une dotation globale de 1 197 188 M€ pour l'exercice 2021 fixée par l'Agence régionale de santé et versée par l'assurance maladie. Cette dotation est reconduite pendant toute la durée de l'expérimentation en tenant compte d'un taux d'évolution fixé annuellement par l'Agence régionale de santé.

Il est accordé, à compter du 1er janvier 2022, à l'Association Saint Benoit Labre sur le site du Vertou, un agrément, au titre d'une expérimentation de 12 lits halte soins santé accueillant des personnes sans domicile fixe mineures dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le financement de l'expérimentation est assuré par une dotation globale de 556 965,18 € pour 2022 fixée par l'Agence régionale de santé et versée par l'assurance maladie. Cette dotation est reconduite pendant toute la durée de l'expérimentation en tenant compte d'un taux d'évolution fixé annuellement par l'Agence régionale de santé.

Il est accordé, à compter du 1er janvier 2022, à l'Association Saint François sur le site de Bourges, un agrément, au titre d'une expérimentation de 3 lits halte soins santé accueillant des personnes sans domicile fixe mineures dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le financement de l'expérimentation est assuré par une dotation globale de 157 625,25 € pour 2022 fixée par l'Agence régionale de santé et versée par l'assurance maladie. Cette dotation est reconduite pendant toute la durée de l'expérimentation en tenant compte d'un taux d'évolution fixé annuellement par l'Agence régionale de santé.

Il est accordé, à compter du 1er janvier 2022, à l'Association Eole sur le site de Lille, un agrément, au titre d'une expérimentation de 8 lits halte soins santé accueillant des personnes sans domicile fixe mineures dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le financement de l'expérimentation est assuré par une dotation globale de 378 321,04 € pour 2022 fixée par l'Agence régionale de santé et versée par l'assurance maladie. Cette dotation est reconduite pendant toute la durée de l'expérimentation en tenant compte d'un taux d'évolution fixé annuellement par l'Agence régionale de santé.

Un comité d'évaluation est mis en place pour définir et suivre des indicateurs, suivre le déroulement de l'évaluation et examiner la synthèse des résultats.
Ce comité, piloté par la direction générale de la cohésion sociale, est constitué au moins :

- d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
- d'un représentant de la direction générale de la santé ;
- d'un représentant de la délégation interministérielle à l'hébergement et au logement ;
- d'un représentant de la délégation interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté ;
- d'un représentant de l'agence régionale de santé de la région dont relèvent les personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
- d'un représentant de l'Etat dans la région dont relèvent les personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
- d'un représentant des conseils départementaux dont relèvent les personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
- d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
- d'un représentant de chaque personne morale agréée pour cette expérimentation.

Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an pour examiner la synthèse des résultats transmis par les personnes morales agréées pour cette expérimentation.
Les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent, au vu du bilan annuel, sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière.

Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation de conclure des conventions avec l'Etat, la caisse primaire d'assurance maladie dont elle relève ainsi que les autres caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.