Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'articles sur l'aide aux personnes en difficulté
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Pas de modificationCode de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-4-26 : Rôle des équipes mobiles médico-sociales
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-1, Art. D312-176-4-26