Décret n°2022-945 du 28 juin 2022

Article 5

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Article 5

L'échec de la médiation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Une des parties, au sens du premier alinéa de l'article 3 (Médiation des conflits relatifs aux projets hydroélectriques) du présent décret, souhaite se retirer de la médiation ;
2° Aucun accord n'est trouvé à l'issue du délai, éventuellement prolongé, visé à l'article 4 (Procédure de médiation et secret des affaires) du présent décret.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec. Une copie du procès-verbal est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
Lorsque la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur constate cet accord dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation. Ce procès-verbal précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord et, d'autre part, le délai fixé par le médiateur aux parties pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.

Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois.

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En vigueur depuis le 30 juin 2022 · Dernière version le 5 décembre 2024

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Conditions d'échec et de succès de la médiation

Résumé. La médiation peut échouer si quelqu'un se retire ou s'il n'y a pas d'accord, ou réussir si un accord est trouvé et formalisé.

L'échec de la médiation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Une des parties, au sens du premier alinéa de l'article 3 (Médiation des conflits relatifs aux projets hydroélectriques) du présent décret, souhaite se retirer de la médiation ;
2° Aucun accord n'est trouvé à l'issue du délai, éventuellement prolongé, visé à l'article 4 (Procédure de médiation et secret des affaires) du présent décret.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec. Une copie du procès-verbal est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
Lorsque la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur constate cet accord dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation. Ce procès-verbal précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord et, d'autre part, le délai fixé par le médiateur aux parties pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.

Les parties tiennent le médiateur informé des suites données à la médiation dans un délai de six mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 5 décembre 2024

Modifié parDécret n°2024-1102 du 3 décembre 2024art. 6 : Suppression de l'obligation de signature du procès-verbal de conciliation

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de signature du procès-verbal de conciliation par les parties et le médiateur.

En vigueur du jeudi 30 juin 2022 au mercredi 4 décembre 2024

Source : Légifrance