JORF n°0149 du 29 juin 2022

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échec et réussite de la médiation

Résumé La médiation échoue si une partie part ou si on ne trouve pas d'accord, sinon un accord est signé.

L'échec de la médiation résulte de l'une des situations suivantes :
1° Une des parties, au sens du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, souhaite se retirer de la médiation ;
2° Aucun accord n'est trouvé à l'issue du délai, éventuellement prolongé, visé à l'article 4 du présent décret.
En cas d'échec de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec. Une copie du procès-verbal est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.
Lorsque la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur constate cet accord dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation signé par les parties et par lui-même. Ce procès-verbal précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord et, d'autre part, le délai fixé par le médiateur aux parties pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.

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Version 1

L'échec de la médiation résulte de l'une des situations suivantes :

1° Une des parties, au sens du premier alinéa de l'article 3 du présent décret, souhaite se retirer de la médiation ;

2° Aucun accord n'est trouvé à l'issue du délai, éventuellement prolongé, visé à l'article 4 du présent décret.

En cas d'échec de la médiation, le médiateur dresse un procès-verbal constatant cet échec. Une copie du procès-verbal est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.

Lorsque la médiation aboutit à un accord entre les parties, le médiateur constate cet accord dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation signé par les parties et par lui-même. Ce procès-verbal précise, d'une part, les mesures à prendre pour mettre en œuvre cet accord et, d'autre part, le délai fixé par le médiateur aux parties pour son exécution. Une copie du procès-verbal de conciliation est remise à chaque partie contre émargement ou adressée par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de réception de cette notification.