Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête administrative préalable à la signature du contrat d'apprenti militaire
Résumé Un apprenti militaire doit passer une enquête avant de signer son contrat.
Les apprentis militaires sont soumis, préalablement à la signature de leur contrat, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
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