Décret n°2024-1093 du 3 décembre 2024

Article 4

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Article 4

I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires), dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 (Modification des conditions d'accès au statut de sapeur-pompier volontaire) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2024

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Transition des procédures disciplinaires pour les sapeurs-pompiers volontaires

Résumé. Les punitions en cours pour les pompiers volontaires restent sous les anciennes règles, mais de nouvelles règles commenceront le 1er janvier 2025.

I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure (Engagement des sapeurs-pompiers volontaires), dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 (Modification des conditions d'accès au statut de sapeur-pompier volontaire) du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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