Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transition des procédures disciplinaires pour les sapeurs-pompiers volontaires
Résumé Les sanctions des pompiers volontaires commencées avant ce décret suivent les anciennes règles, et les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2025.
I. - Les procédures disciplinaires relatives aux sapeurs-pompiers volontaires engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables.
II. - Les dispositions de l'article R. 723-9 du code de sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du 1° de l'article 2 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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