En vigueur depuis le 5 décembre 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé. Ce décret sera mis en place le 1er janvier 2025
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.